Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de services proposées par TrouveTaCom.be à ses clients. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 — Identification

TrouveTaCom.be est une agence digitale belge proposant des services de branding, création de sites web, référencement SEO et gestion des réseaux sociaux, opérant depuis la Belgique.

Contact : info@trouvetacom.be

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations conclues entre TrouveTaCom.be et ses clients, qu'il s'agisse de particuliers, d'indépendants ou de personnes morales (PME, ASBL, entreprises), à l'exclusion de toute autre condition.

Article 3 — Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement et sans engagement. La commande est confirmée par la signature du devis et le versement de l'acompte prévu. Le devis précise :

• La nature et le périmètre des prestations
• Le prix total et les modalités de paiement
• Le délai estimé de réalisation
• Les livrables attendus

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA. Un acompte de 30 % du montant total est dû à la validation du devis. Le solde est exigible à la livraison des livrables finaux.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard conformément à la législation belge en vigueur.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, etc.). TrouveTaCom.be ne peut être tenu responsable de retards imputables au client.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments, informations et accès nécessaires
• Valider les étapes de production dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de décision
• Régler les factures aux échéances convenues

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par TrouveTaCom.be (logos, maquettes, textes, codes source, etc.) restent la propriété de TrouveTaCom.be jusqu'au paiement intégral des prestations. À compter du solde, les droits d'exploitation sont cédés au client pour les usages définis dans le devis.

TrouveTaCom.be se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire écrit du client.

Article 8 — Responsabilité

TrouveTaCom.be s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la commande concernée. TrouveTaCom.be ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le client.

Article 9 — Confidentialité

TrouveTaCom.be s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la relation commerciale. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la collaboration.

Article 10 — Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du client, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues. En cas de manquement grave du client à ses obligations, TrouveTaCom.be se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation, sans remboursement des sommes versées.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de la loi belge.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège social de TrouveTaCom.be seront seuls compétents.